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VII. Connaître l’environnement législatif de l’univers de la Boulangerie / 7.2- OBLIGATIONS EN COURS D’ACTIVITE

Contruction et aménagement des locaux :

Toute construction et aménagements de Boulangerie doivent répondre à des caractéristiques très strictes qui sont définies dans l’arrêté du 23 octobre 1967. Elles portent sur les points suivants :

Les matériaux de construction et revêtements des locaux affectés à la fabrication du pain,
L’organisation de l’espace affecté à la fabrication du pain,
La hauteur sous plafond et la superficie des locaux de travail,
Les conduits de ventilation,
La protection contre les rongeurs,
L’emplacement et l’aménagement des dépôts de combustibles.

Des dérogations aux dispositions relatives aux trois premiers points listés ci-dessus peuvent être accordées par arrêté préfectoral après avis des directeurs départementaux de l’équipement, de l’action sanitaire et sociale, du travail, du commerce intérieur et des prix.

A noter que cette législation est en cours de révision.
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