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V. Compromis / acte de vente

La notion de propriété de FONDS DE COMMERCE est indépendante de la notion de propriété des MURS, même si les deux parfois peuvent avoir le même propriétaire, chacune fera l’objet d’un acte de vente, l’acte immobilier se faisant obligatoirement devant notaire.

Dans le cas où vous n’êtes pas propriétaire des murs, vous serez amené à payer les termes mensuels des loyers du bail commercial. Et là, de la qualité de vos relations avec le propriétaire dépendra votre liberté pour effectuer, le moment venu, quelques travaux que ce soit.

COMPROMIS :

La signature de ce document engage les deux parties ; seules des conditions suspensives obligatoires ou facultatives mentionnées telles que : NON OBTENTION DES PRETS BANCAIRES, NON MISES AUX NORMES D’HYGIENE ET SECURITE, CERTIFICAT D’URBANISME, , CLAUSE DE NON CONCURRENCE, peuvent suspendre les effets du COMPROMIS DE VENTE et le rendre caduque sans indemnité.

En dehors de ces conditions, une clause de dédit précise que le jour de la signature, l’acheteur déposera en principe 10 % du prix de vente.

Si le dédit provient de l’acheteur, le vendeur garde la somme. En sens inverse, le propriétaire verse 10 % et rembourse les 10 % au profit de l’acheteur potentiel.

Toutes les conditions doivent être précisées dans le compromis.

Le successeur doit le remboursement de la taxe professionnelle au vendeur, ce dernier doit de son côté rembourser au preneur les congés payés et le prorata de la prime de fin d’année.

Le compromis comprend, par ailleurs, le prix de vente du fonds, l’inventaire du matériel, l’énoncé du bail commercial, le CA et le résultat des trois dernières années du vendeur, l’état des différentes mises aux normes (électricité, amiante, sanitaire, etc…) et les différents contrats en cours (personnel, fournitures, assurance…)

Il est signé entre vous et le cédant, en présence du mandataire MSB et du notaire, juriste ou de l’avocat de votre choix.
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